Les TER et la Cour des comptes: bien commun et service d'intérêt général ou dépenses inconsidérées?

3 décembre 2009

Les TER et la Cour des comptes: bien commun et service d'intérêt général ou dépenses inconsidérées?

La Cour des Comptes, présidée par Philippe Séguin (UMP), vient de publier un rapport sur le bilan du transfert de la compétence du transport régional de voyageurs.

Comme il est impossible de nier la réalité, le rapport reconnaît le succès du TER tout en indiquant qu’il coûte trop cher et propose une cure d’amaigrissement du service ferroviaire avec le transfert de dessertes jugées non rentables sur la route et l’ouverture des lignes les plus rentables à la concurrence.

Ce n’est pas un hasard si ce rapport arrive aujourd’hui,

le Président de la République et le gouvernement arc-boutés sur les dogmes du libéralisme et de la marchandisation des services publics ont appelé une nouvelle fois à la rescousse les soi-disant « sages » de la Cour des Comptes pour justifier l’injustifiable.

Il leur est insupportable que le service public du transport régional de voyageurs ait fait la preuve de son efficacité en moins de 10 ans, que la volonté des Régions associée à l’entreprise publique qu’est la SNCF avec les compétences et le savoir faire des cheminots ait permis à des millions de citoyens d’avoir accès au transport public et d’avoir sauvé le transport régional en déclin à la fin des années 90.

Mettre en place une offre mieux adaptée aux besoins des populations et en concertation avec elles au travers les comités de ligne, rénover et investir dans du matériel neuf, moderne et confortable, mettre en place des tarifications adaptées en direction des salariés, des étudiants, des demandeurs d’emploi suppose des moyens financiers mais il n’y a pas de service publique sans financements publics.

La question est de savoir si l’argent public sert l’intérêt général en l’occurrence le droit au transport, la cohésion sociale et territoriale, le développement et l’aménagement durable du territoire ou sert les plus fortunés et les marchés financiers.

Ce n’est donc pas comme le suggère la Cour des Comptes un excès de dépenses mais un manque de moyens financiers pour poursuivre le développement du transport public afin de mieux répondre aux besoin de déplacement des populations et contribuer à la réduction des gaz à effet de serre dans les transports.

En 2000, il s’agissait de sauver le TER, aujourd’hui il faut organiser sa croissance.

Les critères de calcul qui ont servi de bases pour les dotations de l’Etat pour financer l’exploitation du transport régional et l’investissement dans le matériel ne correspondent plus à la situation actuelle. Le gouvernement doit se conformer à loi SRU et accepter de reconsidérer les dotations de l’Etat.

Les Régions doivent, pour investir dans le ferroviaire, avoir accès à des emprunts à des taux d’intérêts bas, identiques au taux interbancaire. Les investissements à caractère de service public ne doivent pas servir la finance.

Le transport régional contribue au développement économique, à la cohésion sociale et territoriale, les entreprises comme c’est le cas en Ile-de-France, dans les communautés d’agglomération et de communes doivent être mises à contribution pour son financement. Pour cela le versement transport payé aujourd’hui par les entreprises de plus de 9 salariés doit être doublé et son calcul prendre en compte les profits.

Les transports régionaux n’ont pas besoin de mise en concurrence mais de plus de service public, de moyens pour y faire face, d’une SNCF intégré avec plus de cheminots.(or:ELUNET)

Lire à ce propos le communiqué de JM.Bodin